« Infodivio » : désigne la société Infodivio, SARL au capital de 54 000 euros, RCS Dijon 491 253 274 - 4 rue des grandes Varennes - 21121 Ahuy, Tél. 03 80 95 50 05, Fax 03 80 95 50 00, courrier électronique contact@infodivio.com, éditeur du site www.fichier-annuaire-entreprise.fr et www.developpermonentreprise.com et distributeur des produits de sociétés partenaires.
« fichier-annuaire-entreprise.fr » : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.fichier-annuaire-entreprise.fr" et édité par Infodivio, sur lequel sont distribués les Produits.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits distribués par Infodivio.
« Produits » : désigne les produits, services et abonnements distribués par Infodivio et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients, qu'il s'agisse des produits édités par Infodivio ou par ses partenaires.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site fichier-annuaire-entreprise.fr), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. En cas de paiement en ligne par la caisse d'épargne, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Lors de la commande, le client a la possibilité d'utiliser le service en ligne durant 30 jours dès l'encaissement effectif par Infodivio du Total du Prix. Lors de la commande, le client a également la possibilité de recevoir des codes d'accès et mots de passe lui permettant d'accéder à son compte en ligne, qui lui seront adressés par voie électronique dès l'inscription. Infodivio se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur fichier-annuaire-entreprise.fr. Le Client est informé que les prix d'un produit peuvent varier.
Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des Produits commandés.
Infodivio se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par Infodivio de la commande du Client.
Les données enregistrées par Infodivio à l'occasion des commandes et ventes constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Infodivio et les Clients.
Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés. Aucun duplicata de facture ne sera remis ultérieurement.
Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par Infodivio de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de Infodivio jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront fournis au Client qu'après encaissement effectif et total du Prix par Infodivio. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement ou carte bancaire.
Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre de Infodivio et envoyé à Infodivio : 4 rue des grandes Varennes - 21121 Ahuy
Paiement par virement
Le virement doit être adressé à Caisse d'Épargne, Dijon Joffre, 1 rond point de la nation - BP 23088 - 21088 Dijon cedex 9
Domiciliation : CE Bourgogne - Franche Comté
IBAN FR76 1213 5003 0008 6214 9711 380
Code BIC : CEPAFRPP213
Paiement par carte bancaire
La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d'une durée de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de ce délai.
Le Client accepte qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l'expiration du délai de trente (30) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par Infodivio, à quelque titre que ce soit, en cas d'indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.
Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d'un droit de rétractation de sept (7) jours qu'à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
- le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels.
- le Produit ne doit pas être utilisé par le Client.
Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l'exclusion des autres frais qui demeurent à sa charge, à condition de demander une annulation dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
Si le Client est professionnel, il ne pourra en aucun cas bénéficier d'un droit de rétractation.
Infodivio s'engage à prolonger la durée du Produit en cas de problème majeur rencontré avec le Produit.
Pour les Produits qui ne sont pas édités par Infodivio mais par ses partenaires, Infodivio, en sa qualité d'intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l'éditeur n'engage que celui-ci.
Pour toute information ou question, le service clientèle de Infodivio est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d'ouverture de bureau (8h30-12h00 et 14h-17h30) : Tél : 03 80 95 50 05. Fax : 03 80 95 50 00.
Les Produits sont et contiennent des œuvres de l'esprit protégeables au sens de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et œuvres multimédias.
Les droits d'utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres sont définis dans la licence d'utilisation de chaque Produit, à validée lors de l'achat du Produit. Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence.
Il est d'ores et déjà précisé que la licence d'utilisation est en principe non exclusive, personnelle, incessible et non transférable et que le Client s'engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers.
Le site fichier-annuaire-entreprise.fr et developpermonentreprise.fr est la propriété de Infodivio en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse de Infodivio.
Infodivio ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.
Il est rappelé que la configuration minimale permettant d'utiliser les données du Produit est la lecture du format XLS. Le client doit s'assurer qu'il utilise le logiciel depuis un environnement compatible (navigateur ou accès Internet par exemple) avec les pré requis d'utilisation du logiciel.
Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits.
Il reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour trente (jours) après la date de livraison.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de Infodivio ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.
Le Client s'engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des bases de données sur les entreprises françaises, il s'engage à se renseigner sur l'état de la législation et de la règlementation en vigueur, y compris celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s'engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions de cette loi.
En outre, le Client s'engage expressément à respecter la législation concernant l'envoi d'e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu'est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de (i) mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s'opposer à l'envoi de courriers de prospection directe (ii) d'informer ces destinataires du droit d'accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles.
Il garantit Infodivio à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d'un tiers qui prétendrait que l'utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice.
Infodivio garantit que les Produits édités par elles sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, Infodivio ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Infodivio ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des Produits à l'égard du Client ou de tiers, qu'il s'agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de Infodivio. Infodivio ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
Infodivio n'est tenue qu'à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Infodivio en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l'achat du Produit concerné.
En toute hypothèse, la responsabilité de Infodivio ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l'utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu'un rôle d'intermédiaire distributeur.
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